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Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature (c'est à dire tout apport qui n'est pas en numéraire) à une société commerciale quelque soit son régime d'imposition : IS Impôt sur les Sociétés ou IR Impôt sur le Revenu. La certifica…
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Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises en proposant des structures juridiques adaptées à leurs tailles : depuis la micro-entreprise jusqu'à la société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance faisant appel publi…
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Le commissaire aux apports certifie que la valeur des biens apportés en nature, à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital, est au moins égale à celle qui a été définie dans le traité d'apport. Le commissaire aux apports…
Voir cette actualitéL'expert-comptable dispose d'une formation pluri-disciplinaire en droit comptable, des sociétés, droit commercial et droit fiscal, en gestion financière, contrôle de gestion, assistance au financement, en organisation et gestion des entreprises et enfin…
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